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CONDITIONS GENERALES DE VENTE



LA SARL MARKEASY est une société spécialisée dans l’offre internet tout support, ainsi que dans la création et la vente d’outils internet sous forme notamment d’une application web « Bimscard » disponible sur les Stores.


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’application « Bimscard ».



ARTICLE 1-DEFINITION


Sont définies ci-après les expressions reprises dans ces conditions générales :


L’Editeur : l’éditeur du site www.bimscard.com est la société MARKEASY SARL, établie et ayant son siège social à 11 rue Michel Rodange, à L-3750 RUMELANGE, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B79191, représentée par ses gérants en fonctions à savoir Monsieur François IZZI et Monsieur Sylvain BELLIGAT.


L’Application : « Bimscard » permet l’acquisition d’une Bimscard par le biais d’AppStore et de PlayStore ou comme un cadeau offert par un partenaire.


Le Site : est l’espace web www.bimscard.com créé par la société MARKEASY SARL pour la présentation de l’application « Bimscard ».


L’utilisateur : est le client qui a acheté une Bimscard ou qui s’est vu offrir une Bimscard.


Le Partenaire : est le commerçant qui a acheté des Bimscards afin de les offrir à ses relations commerciales ou privées sur lesquelles est apposé un bandeau publicitaire de présentation de son activité.


ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION


Les présentes conditions générales de vente régissent tout achat d’une Bimscard à travers un bimscode ou par une Bimscard offerte par un partenaire.


La société MARKEASY SARL pourra à tout moment modifier ses conditions générales de vente, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne sur le site www.bimscard.com


L’utilisateur devra être majeur, avoir la capacité juridique et avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de les accepter avant d’avoir acheté un Bimscode ou d’utiliser une Bimscard offerte par un partenaire.


ARTICLE 3- EDITION, PUBLICATION ET HEBERGEMENT


L’éditeur du Site : www.bimscard.com est la société MARKEASY SARL, établie et ayant son siège social à 11 rue Michel Rodange, à L-3750 RUMELANGE, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B79191, représentée par ses gérants en fonctions à savoir Monsieur François IZZI et Monsieur Sylvain BELLIGAT.


Les responsables de la publication du Site https : www.bimscard.com et de l’application « Bimscard » sont Monsieur François IZZI et Monsieur Sylvain BELLIGAT.


Le prestataire d’hébergement assurant le stockage est Markeasy Sarl.


ARTICLE 4- ACCES


  1. L’accès au site : www.bimscard.com permet :



- la possibilité d’obtenir gratuitement une Bimscard sponsorisée : l’utilisateur d’une carte sponsorisée par une entreprise partenaire accepte expressément, que le nom de l’entreprise partenaire figure sur le visuel de son profil, sous forme d’un bandeau que l’entreprise pourra faire évoluer.

L’utilisateur sera informé des évolutions du bandeau du partenaire par notifications de MARKEASY SARL ( sous reserve d'accepter les notifications).

Aucun recours ne sera recevable contre MARKEASY SARL pour le bandeau publicitaire, ni pour le changement d'information sur ce bandeau publicitaire.


  1. L’application gratuite sur AppStore et PlayStore permet :


- à l’utilisateur de gérer ses contacts dans l’application et de synchroniser ces derniers vers son smartphone.

- à l’utilisateur de créer un compte, via l’achat d’un Bimscode directement dans l’application.

Le tarif est disponible dans l’application.

- à l’utilisateur de créer un compte gratuitement via une Bimscard sponsorisée (I.E : une publicité sera présente sous votre profil).

Ces Bimscards sponsorisées sont disponibles sur le site bimscard.com dans la rubrique partenaires.

- à l’utilisateur de recevoir des notifications de la société MARKEASY SARL lors de la mise à jour du partenaire c-à-d en cas de promotion, publicité etc…. si vous détenez une Bimscard sponsorisée.


ARTICLE 5 - TELECOMMUNICATION.


L’utilisateur de la Bimscard est seul responsable de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des éléments nécessaires au fonctionnement de l’application.


En particulier, l’utilisateur devra avoir :


  1. Une connexion sécurisée internet ou une connexion 3G / 4G pour utiliser l’application Bimscard.

  2. Un compte AppleStore ou GooglePlay.

  3. Un Smartphone compatible (cf Appstore ou Playstore) ainsi qu’un forfait adéquat.




ARTICLE 6 -COMPTE D’UTILISATEUR


  1. Inscription

L’obtention d’un bimscode pour l’attribution d’une bimscard, nécessite que l’utilisateur à l’aide du formulaire d’inscription crée un compte et détermine son mot de passe.


Lors de l’inscription, l’utilisateur renseignera ses données personnelles sur le formulaire sous sa seule responsabilité.


Ce compte fonctionnera comme une boite de dialogue et recevra toutes les notifications de MARKEASY SARL.


L’utilisateur s’assurera de la validité de l’adresse mail qu’il fournira à MARKEASY SARL.


MARKEASY SARL ne pourra être en aucun cas tenu responsable de tout désagrément provenant d’un adresse mail fallacieuse.


  1. Mot de Passe


Le mot de passe doit rester personnel et strictement confidentiel, l’utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité afin qu’il ne soit pas découvert par autrui.


Si l’utilisateur constate que son mot de passe est utilisé à son insu, l’utilisateur doit prévenir sans délai la société MARKEASY SARL.


Dans ce cas, MARKEASY SARL proposera de changer son mot de passe ou si l’utilisateur le souhaite fermera son compte.


Si l’utilisateur a divulgué volontairement ou involontairement son mot de passe, MARKEASY SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable de cette divulgation et de l’utilisation frauduleuse du compte par un tiers.


  1. Paiement


Le paiement du prix d’un bimscode pour l’attribution d’une bimscard se fait par l'intermédiaire des Stores Apple Store ou Google Play



ARTICLE 7- PRIX


Le prix d’un Bimscode est disponible à travers l’application

Le prix s’entend en Euros et, est Toutes Taxes Comprises suivant le Tarif TVA en vigueur.

Le prix est public et l’utilisateur pourra lui-même vérifier avant de passer sa commande d’un Bimscode.


Le prix d’un bimscode est susceptible de recevoir des ajustements par MARKEASY SARL sans que l’utilisateur puisse réclamer à ce sujet.


ARTICLE 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site et de l’application Bimscard sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MARKEASY SARL.


Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou de l’application qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.


Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société MARKEASY SARL.


ARTICLE 9- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


  1. UTILISATEUR


L’utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit dans l’application par l’utilisateur.


L’éditeur à savoir la société MARKEASY SARL, ne garantit pas l’exhaustivité ou l’exactitude des informations contenues dans l’application qui seraient détenues par l’utilisateur.


Les données personnelles collectées dans le cadre de l’application Bimscard , comprenant les noms et informations relatives à l'utilisateur , ne feront l’objet d’aucune divulgation à des tiers notamment aux partenaires, seul l’utilisateur décidera de partager ses informations vers ses contacts qu’il a librement choisis.


La société MARKEASY SARL prendra le mesures organisationnelles et techniques appropriées nécessaires à la protection des données personnelles collectées à travers l’application Bimscard.


La société MARKEASY SARL désignera en son sein un responsable du traitement de ces données personnelles auquel l’utilisateur pourra s’adresser en cas de litige.


L’utilisateur a de façon permanente un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.


  1. PARTENAIRE


Le Partenaire présent sur une Bimscard sponsorisée c’est-à-dire gratuite n’aura en aucun cas accès direct ou indirect aux données personnelles inscrites sur les Bimscards sponsorisées sur lesquelles sa publicité serait installée.


Le Partenaire présent sur une Bimscard sponsorisée n’aura pas d’accès pour modifier son bandeau publicitaire et, devra contacter l’éditeur pour toute modification, à l’exception de ses données personnelles.


La société MARKEASY SARL prendra le mesures organisationnelles et techniques appropriées nécessaires à la protection des données personnelles collectées à travers l’application Bimscard


La société MARKEASY SARL désignera en son sein un responsable du traitement de ces données personnelles auquel le Partenaire pourra s’adresser en cas de litige.


Le Partenaire aura de façon permanente un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel à l’exclusion de ses données publicitaires.


ARTICLE 10- DROIT DE RETRACTION


L’utilisateur a le droit de se rétracter de l’achat d’une Bimscard sans en donner le motif dans un délai de 14 jours.


Le délai de rétraction expire 14 jours après le jour de l’acquisition d’un code pour une Bimscard.


Cette rétraction doit se faire au moyen du formulaire ci-dessous que l’utilisateur devra compléter et renvoyer à la société MARKEASY SARL :


A l’attention de la société MARKEASY SARL, 11 rue Michel Rodange, à L-3750 RUMELANGE,


Je/Nous vous notifie /notifions par la présente ma /notre rétraction du contrat portant sur l’achat d’un bimscode donnant droit à un bimscard.


Commandé le


Nom et adresse de l’utilisateur


En cas de rétraction de l’utilisateur, MARKEASY SARL remboursera le paiement reçu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la société MARKEASY SARL a été informée de la décision de rétraction de l’utilisateur.


La société MARKEASY SARL utilisera le même moyen de paiement pour rembourser l’utilisateur que la transaction initiale, sauf si l’utilisateur indique un autre moyen de paiement, en tout été de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour lui.


ARTICLE 11- CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE


La société ne peut, être rendue responsable de dommages directs ou indirects suite au fonctionnement défectueux d’un réseau de communication internet constitué notamment par des coupures momentanées des services ou d’indisponibilité temporaire du service « Bimscard » voire de maintenance de celui-ci, ni ceux résultant d’un cas de force majeure ou ceux liés à une situation politique du pays détenteur du réseau de communication internet.






ARTICLE 12-LANGUES

Les langues proposées pour l'utilisation d'une Bimscard sont le français, l'Anglais et l'Allemand


ARTICLE 13- LITIGES


Toute contestation doit être adressée à la société MARKEASY SARL à l’adresse mail : admin@markeasy.lu


En cas de litige persistant, seules les Juridictions du Grand- Duché de Luxembourg seront compétentes, pour toute contestation non résolue à l’amiable, entre l’Utilisateur ou le Partenaire et la Société MARKEASY SARL.



En téléchargeant l'application Bimscard, l’utilisateur ou le Partenaire en accepte les conditions générales de ventes


L’utilisateur ou le Partenaire reconnaît qu’il a pris connaissance des conditions générales de ventes plus amplement spécifiées ci-dessus et, déclare les accepter expressément, sans restriction, ni aucune réserve. La commande de la dite Application sur les Stores où elle est disponible confirme l'acceptation totale des conditions générales de ventes par l'utilisateur.

BIMSCARD est un produit de Markeasy Communication

  • 11, rue Michel Rodange L-3750 Rumelange (Luxembourg)

  • Téléphone: +352 26 56 56 1      Fax : +352 26 56 56 56

Sarl au capital de 100.000 Euros | RC Luxembourg : B 79191 | N° matricule TVA : 2000 2418 097 | N° d'identification TVA : LU 18536668

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