ARTICLE 10- DROIT DE
RETRACTION
L’utilisateur
a le droit de se rétracter de l’achat d’une Bimscard sans en
donner le motif dans un délai de 14 jours.
Le
délai de rétraction expire 14 jours après le jour de l’acquisition
d’un code pour une Bimscard.
Cette
rétraction doit se faire au moyen du formulaire ci-dessous que
l’utilisateur devra compléter et renvoyer à la société MARKEASY
SARL :
A
l’attention de la société MARKEASY SARL, 11 rue Michel
Rodange, à L-3750 RUMELANGE,
Je/Nous
vous notifie /notifions par la présente ma /notre rétraction du
contrat portant sur l’achat d’un bimscode donnant droit à un
bimscard.
Commandé
le
Nom
et adresse de l’utilisateur
En
cas de rétraction de l’utilisateur, MARKEASY SARL remboursera le
paiement reçu sans retard excessif et, en tout état de cause, au
plus tard 14 jours à compter du jour où la société MARKEASY SARL
a été informée de la décision de rétraction de l’utilisateur.
La
société MARKEASY SARL utilisera le même moyen de paiement pour
rembourser l’utilisateur que la transaction initiale, sauf si
l’utilisateur indique un autre moyen de paiement, en tout été de
cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour lui.
ARTICLE 11- CLAUSE
LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
La
société ne peut, être rendue responsable de dommages directs ou
indirects suite au fonctionnement défectueux d’un réseau de
communication internet constitué notamment par des coupures
momentanées des services ou d’indisponibilité temporaire du
service « Bimscard » voire de maintenance de celui-ci, ni
ceux résultant d’un cas de force majeure ou ceux liés à une
situation politique du pays détenteur du réseau de communication
internet.
ARTICLE 12-LANGUES
Les
langues proposées pour l'utilisation d'une Bimscard sont le
français, l'Anglais et l'Allemand
ARTICLE 13- LITIGES
Toute
contestation doit être adressée à la société MARKEASY SARL à
l’adresse mail : admin@markeasy.lu
En
cas de litige persistant, seules les Juridictions du Grand- Duché de
Luxembourg seront compétentes, pour toute contestation non résolue
à l’amiable, entre l’Utilisateur ou le Partenaire et la Société
MARKEASY SARL.
En
téléchargeant l'application Bimscard, l’utilisateur ou le
Partenaire en accepte les conditions générales de ventes
L’utilisateur
ou le Partenaire reconnaît qu’il a pris connaissance des
conditions générales de ventes plus amplement spécifiées
ci-dessus et, déclare les accepter expressément, sans restriction,
ni aucune réserve. La commande de la dite Application sur les Stores
où elle est disponible confirme l'acceptation totale des conditions
générales de ventes par l'utilisateur.